La CNIL vient de refuser d’autoriser les projets de contrôle du peer-to-peer proposés par 4 sociétés d’auteurs et de producteurs de musique permettant :

• " d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux «peer to peer» ;
• de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer». "

Pour le premier cas la Commission a considéré que " les sociétés d’auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d’accès à internet pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention ".

Pour la dexième demande, la Commission a estimé que " les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie".