Pan sur l’huissier

Amis huissiers de justice, évitez d’annoter les fiches informatiques de « vos » débiteurs avec des mentions comme « méchant imbécile », « odieuse » ou « connasse ».

Il risque de vous en coûter une amende de 5000 € prononcée par la CNIL comme à l’encontre de cette étude d’huissiers de justice qui ajoutait sur les fiches des commentaires « sans lien direct avec la finalité du traitement et dénués de toute pertinence ou objectivité » :

 » Ces commentaires faisaient, notamment, référence à l’état de santé des personnes, à leurs traits de caractère ou à l’existence de mesures pénales comme par exemple : « séropositif depuis 23 ans », « ex policier accusé de vol puis relaxé », « déprime« , « opération cancer des intestins« , « incarcéré Baumettes attend liberté conditionnée« , « tentative de suicide«  »…

Abonnez-vous au flux rss des commentaires ce billet Twitter ce billet

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>